NOUS AVONS UNE PROPOSITION A VOUS FAIRE

Publié le 28 Juillet 2014

NOUS AVONS UNE PROPOSITION A VOUS FAIRE-

par la Coordination Nationale des intermittents et précaires

Etape supplémentaire de la « Refondation Sociale » [1], mise en place en force par le Medef avec la complicité du gouvernement, la réforme qui s’applique, depuis le 31 décembre 2003, au régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, fait dériver radicalement le mode de fonctionnement de ce système de protection sociale, vers celui d’une assurance privée : une forte réduction du nombre d’allocataires par le réhaussement des critères d’accès, offre aux « assurés » restants une augmentation de leurs indemnités, calculées proportionnellement aux cotisations qu’ils ont versées.
Forts de leur expertise du protocole Unedic du 26 juin et persuadés de la nécessité d’une réforme, 20 collectifs et coordinations d’intermittents, professionnels du spectacle et précaires, ont adopté à l’occasion de la Coordination Nationale de Lille le 7 décembre 2003, une plateforme commune de propositions.
Ce NOUVEAU MODELE d’indemnisation des salariés intermittents, fondé sur un principe mutualiste, rappelle l’Assurance-Chômage à sa mission première : couvrir le plus grand nombre de salariés du risque de chômage, par la garantie d’un revenu de remplacement, et non pas assurer le maintien du train de vie à quelques privilégiés.

Art 1 -Annexe unique-

Le nouveau modèle réunit en une annexe unique maintenue dans un régime de solidarité interprofessionnelle, l’ensemble des salariés intermittents, partageant les mêmes pratiques de travail.

Art 2 -Affiliation-

Contre la logique de capitalisation des droits, nous défendons un système de date anniversaire fixe : 507 heures réalisées en 12 mois ouvrent une période d’indemnisation de 12 mois. Afin de prendre en compte le très grand nombre de cotisants n’accédant pas à ce régime (entrants, accidents de parcours), un assouplissement des critères d’accès est envisagé, sous la forme d’un crédit de prolongation de la période de référence, basculée à l’allocation plancher.
Un certain nombre de mesures, concernant notamment la comptabilisation des heures travaillées, contribuent à mettre en cohérence ce régime avec nos pratiques, évitant ainsi les fausses déclarations et autres arrangements, suscités par des règles inadéquates.

Art 3 -Calcul de l’Indemnité Journalière-

Nous proposons une nouvelle formule de calcul qui ne se base plus sur le paramètre SJR, inadapté à nos pratiques, et réduit l’écart entre les faibles et les fortes indemnités. Elle est la première, et la seule à ce jour, à pouvoir rompre avec l’incitation à la sous-déclaration des heures travaillées, qui alimente le déséquilibre cotisations/allocations, dans le régime actuel comme dans le protocole du 26 juin.

Art 4 -Nombre de Jours Indemnisés-

Refusant la logique de maintien du niveau de vie, sous-tendue par la nouvelle règle du décalage, nous revenons à un principe simple et logique : un jour travaillé est un jour non indemnisé.

Art 5 -Plafond de cumul salaires+indemnités-

Pour lutter contre la dérive du revenu de complément, nous inaugurons, en lieu et place de la carence, un mode de régulation efficace, attentif aux réels besoins de l’allocataire, sous la forme d’un plafond de cumul salaires+indemnités, réajusté tous les mois. Ce dispositif induit une économie générale et sert de garde-fou contre la permittence.

Art 6 -Allocation spécifique-

Les salariés intermittents peuvent bénéficier d’une allocation de fin de droits, financée par le régime de solidarité, équivalent à ce qu’est l’A.S.S. pour les salariés du régime général.

Le gouvernement a raison de se boucher les oreilles. A côté de la nôtre, c’est bien la copie frauduleuse du Medef et de la CFDT qui fait figure de maintien de privilèges corporatistes, très éloigné des besoins et des aspirations des 16 millions de cotisants à l’Unedic, creusant encore plus un déficit stratégiquement programmé et alimenté.

Non, il n’y a pas de crise . Non, rien ne saurait remettre en cause le fonctionnement de l’Unedic, ses champs d’application, son mode de représentation paritaire et son financement (comme par un déplafonnement des cotisations). Non, il n’y a pas eu d’accord Fesac en 2000, signé par la majorité des syndicats du secteur. Non, il n’y a pas d’alternative mutualiste à la logique assurancielle. Non, le dialogue social n’existe pas. C’est une illusion.

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